Nouveau gouvernement, nouveau projet de réforme de la loi sur les étrangers. Cette réforme de trop ne va rien résoudre ; pire, elle met en danger les droits humains des réfugiés et migrants.
Moins de deux ans après les réformes engagées par le précédent gouvernement, le nouvel exécutif entend à son tour modifier les règles relatives à l’asile et au droit des étrangers. Depuis 1980, seize lois majeures sont venues modifier les conditions d’entrée et de séjour ou d’asile.
Le droit des étrangers et le droit d’asile sont soumis, peut être plus que toute autre branche du droit, aux fluctuations politiques. Il va sans dire que les droits des étrangers ne sont ni les motivations ni les objectifs premiers de ces réformes.
Les droits humains sacrifiés au nom de l’efficacité
Cette nouvelle réforme vise l’efficacité. La procédure d’asile et les mesures d’éloignement doivent ainsi être accélérés. Un objectif avant tout politique et qui ne devrait pas conduire à porter atteinte aux droits humains des personnes concernées. Or, à la lecture du projet de loi, l’efficacité prend clairement le dessus .
Pendant la procédure d’asile, tous les délais seront réduits. Certes, voir sa demande d’asile examinée rapidement est important pour celles et ceux qui cherchent une protection. Cependant, ces personnes ont besoin de temps pour formuler leur demande dans de bonnes conditions.
L’accélération prévue de la procédure, ne tient pas compte de la situation spécifique de ces personnes qui souvent sont loin de maîtriser la langue ou les démarches. Cette accélération est une menace pour le respect de leurs droits.
Comprendre : Qu'est-ce qu'un demandeur d’asile ?
Réfugiés vs. migrants
Le nouveau projet de loi oppose dangereusement les réfugiés et les migrants. Il indique clairement que pour protéger les réfugiés, il faut renvoyer des migrants. Rogner les droits des migrants, comme les priver de liberté, est cyniquement légitimé par une fin ‘’humanitaire’’.
Les migrants comme les réfugiés sont des personnes. Un État a certes la possibilité de décider si une personne migrante peut ou non demeurer sur son territoire, mais, dans tous les cas, l’État est tenu de respecter leurs droits humains.
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Une réforme dangereuse qui ne résoudra rien
Le système d’asile en France dysfonctionne depuis de nombreuses années, malgré la multiplication des réformes. Ces dysfonctionnements, tels que des délais très longs pour enregistrer les demandes et l’insuffisance de places d’accueil, ne sont pas exclusivement imputables à la récente hausse des demandes d’asile. Cela fait plus de vingt ans que ces problèmes existent, à des degrés divers, et que nous n’avons pas cessé de les dénoncer.
Et ces différentes réformes ne visent jamais les vrais problèmes et n’apportent pas de réponses permettant de garantir et de respecter les droits des personnes.
Le respect des droits humains implique de faire des choix. Ces choix passent par davantage de moyens pour accueillir et héberger les personnes, pour enregistrer les demandes d’asile et pour réaliser des auditions.
Plus globalement, la question des migrations, ou de l’immigration, est toujours posée comme un problème, une menace, un mal. Pour sortir de l’impasse, il faut changer d’approche : la migration a toujours existé et elle existera toujours. C’est une réalité. Ce n’est pas un « problème », mais un défi et une opportunité à bien des égards.
À propos du « délit de solidarité »
La loi française n'est toujours pas en conformité avec les dispositions du Protocole de Palerme. C'est à dire qu'il ne doit pas exister de poursuites pénales possibles en cas d’aide à une personne en situation irrégulière dès lors que cette aide n’a pas donné lieu à un avantage financier ou un autre avantage matériel.
Non aux attaques contre les droits des réfugiés et des migrants !
Interpellez les Présidents de Groupe à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi Asile et immigration
