Le 1er juin 2019, le ministère des Armées doit rendre public le rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement de la France. Un outil incontournable pour questionner la politique de vente d’armes de la France, mais qui reste aujourd’hui largement insuffisant. Explications.
Une obligation pour la France
Le rapport au Parlement, qui fait le bilan des exportations d’armes pour l'année écoulée, est une obligation qui découle de la Position commune de l’Union européenne (UE) sur les exportations d’armes, initialement adoptée sous la forme d’un code de conduite en 1998.
Grâce aux informations mises à disposition, cet outil devrait permettre aux parlementaires, à la société civile, à l’opinion publique et aux médias, d’examiner la conduite du gouvernement et de s’assurer que la France respecte bien ses engagements internationaux, et qu'aucun transfert d’armes ne comporte un risque majeur ou manifeste que celles-ci puissent servir à commettre ou faciliter des violations graves des droits humains.
Et le cas échéant d’effectuer un contrôle ou de dénoncer toutes ventes irresponsables d’armes ou contraires tant à la Position commune de l’UE sur les exportations d’armes qu’au Traité sur le commerce des armes (TCA).
2019 : il est temps de rendre des comptes
En 2018, c’est avec plus d’un mois de retard que la France a rendu public ce fameux rapport au Parlement. Cette année, comme toutes les autres années, nous attendons du ministère des Armées qu’il respecte le délai légal qui lui est fixé, particulièrement au vu des derniers événements, comme le passage du cargo saoudien le Bahri Yanbu pour charger des armes françaises au port du Havre, qui ont prouvé, encore une fois, le manque de transparence de la France en matière d'exportation d'armes.
Lors de son audition du 7 mai à l'Assemblée nationale, devant la commission de la défense et des forces armées suite aux révélations du média Disclose, la ministre des Armées, Florence Parly a indiqué des évolutions :
Il y aura notamment des études de cas concrètes et des encadrés détaillant les procédures qui ont été mises en application.
Florence Parly, ministre des Armées
Au-delà de cet effort, il est impératif que le ministère des Armées prenne le soin également d’apporter des précisons sur la nature des transferts d’armes autorisés afin de permettre d’en évaluer la légalité. Car contrairement à ce qu’ affirme la Ministre, ce n’est aujourd’hui pas le cas.
Un manquement à ses obligations ?
Quels types de matériels militaires ont été livrés, en quelle quantité, à qui, pour quel usage ? Quels contrats ont été conclus ? Lors de l’octroi des licences, quelles garanties le Premier ministre a-t-il obtenu pour que les armes ne soient pas utilisées contre des civils (par l’Arabie saoudite par exemple dans le cadre du conflit yéménite) ? Des licences ont-elles été suspendues ou abrogées ? … Les précédents rapports n’apportaient pas de réponses à ces questions.
Le rapport annuel ne donne aucune information détaillée, exhaustive, et actualisée sur les types d’armes livrés, leurs quantités, l’utilisateur et l’utilisation finale, le recours à des intermédiaires… Ainsi, la présentation faite chaque année par le ministère des Armées au Parlement souffre de trop graves lacunes pour que les élus puissent réellement exercer leur contrôle démocratique. Et pour que la société civile ou encore les médias puissent se saisir de la question.
Le non-respect par la France de ses obligations nuit à la crédibilité du pays. Nous appelons la France à respecter ses engagements en matière de transparence sur ses transferts d’armes, transparence exigée par un nombre croissant de députés et citoyens français !
STOP AUX VENTES D'ARMES IRRESPONSABLES FRANÇAISES
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