Le 6 avril 2018, le député Sébastien Nadot, a déposé une proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête sur les ventes d’armes françaises à l’étranger et plus particulièrement à la coalition internationale engagée dans le conflit au Yémen. Une initiative bienvenue mais qui est bloquée par la Présidente de la Commission des Affaires étrangères. Explications.
Le texte de la proposition de résolution s’appuie sur deux instruments majeurs : le traité sur le commerce des armes (TCA) et la position commune du Conseil de l’Union européenne (UE) en matière de contrôle des exportations d’équipements militaires.
Des ventes d’armes potentiellement illégales
Cette initiative intervient alors que le 20 mars dernier, le cabinet d’avocats Ancile que nous avions mandaté - avec l’ACAT - a publié une étude juridique sur la légalité des ventes d’armes de la France à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis dans le cadre du conflit au Yémen.
Peu après, l’Observatoire des armements, en partenariat avec la FIDH, a publié un rapport sur le même sujet. Ces deux publications concluent qu’il existe un risque juridique extrêmement élevé que les transferts d’armes de la France vers ces deux pays soient illégaux au regard du TCA et de la Position commune du Conseil de l’UE en matière de contrôle des exportations d’équipements militaires.
Tous deux interdisent aux États d’exporter du matériel militaire s’il existe un risque prépondérant ou clair qu’il puisse être utilisé pour commettre ou faciliter la commission de violations graves du droit international humanitaire.
Lire : Armes au Yémen : la France mise en cause
Le député Sébastien Nadot explique ainsi sa démarche : « En l’absence de réponse à des questions légitimes, je me suis donc résolu, avec plus d’une trentaine d’autres députés La République en marche, à demander la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le respect des engagements internationaux de la France, au regard des autorisations d’exportations d’armes accordées ces trois dernières années aux belligérants du conflit au Yémen. Nous ne faisons qu’exercer le rôle d’évaluation des politiques publiques et de contrôle de l’action du gouvernement qui est conféré par la Constitution aux députés et sénateurs. » .
Le Parlement doit pouvoir contrôler que ces ventes d’armes se font dans le respect du droit international.
Sébastien Nadot, député de LREM
Le blocage de la Présidente de la Commission des affaires étrangères
Nous avons soutenu cette proposition de résolution en interpellant Madame Marielle de Sarnez, présidente de la Commission des affaires étrangères, puisque la proposition de résolution a été renvoyée devant sa Commission.
Nos militants et sympathisants ont également envoyé des messages d’encouragement aux députés y ayant apporté officiellement leur soutien.
Parallèlement plus d’une vingtaine de députés, de différents courants politiques, ont posé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères une question écrite touchant aux ventes d’armes de la France ou à leur transparence.
Pour autant, malgré l’attention médiatique et la pression politique toujours plus fortes, la Commission des affaires étrangères bloque l’inscription à son ordre du jour de la proposition de résolution. 60 députés de 4 groupes politiques soutiennent à ce jour la proposition.
Une opacité volontairement maintenue
Parallèlement, avec plus d’un mois de retard, le ministère des Armées a publié le 5 juillet son rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement de la France en 2017. De même, avec plus d’un mois de retard, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a transmis le 10 juillet au secrétariat du TCA son rapport faisant état des livraisons d’armes de la France pour l’année 2017.
La publication de ces rapports, dont le deuxième n’est pas transmis au Parlement, fait par ailleurs l’objet de discussions. En effet, le 4 juillet dernier, la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale auditionnait, à huis-clos, la ministre des Armées, Madame Florence Parly.
Ces deux rapports montrent que la France a continué ses livraisons tant à l’Arabie saoudite qu’aux Émirats arabes unis en 2017 malgré le risque que les équipements français puissent servir à la commission de violations graves du droit international ou à les faciliter.
Il est particulièrement urgent aujourd’hui que la transparence des ventes d’armes françaises prenne le pas sur l’opacité, et que soit d’autre part mis en place un contrôle permanent du Parlement en matière d’exportations de matériels de guerre.
Nous resterons mobilisés et nous continuerons d’agir pour que toute la lumière soit faite sur les transferts d’armes de la France dans le contexte de la guerre au Yémen et plus largement.
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