Les nécessités d’un contrôle du Parlement et de plus de transparence sont ENFIN consignées dans un document officiel !
Après deux ans de travaux, la mission d’information parlementaire sur les exportations d’armes de la France vient enfin de rendre public son rapport, le mercredi 18 novembre 2020. Le document présente plusieurs recommandations significatives en matière de transparence et de contrôle des ventes d’armes françaises.
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Pour la première fois en France, un document officiel rédigé par des élus acte du besoin urgent d’un véritable contrôle des ventes d’armes françaises par le Parlement. Le rapport de la mission d’information sur les exportations d’armes françaises représente donc une avancée cruciale. Il défend également le besoin d’une transparence renforcée de la part du gouvernement et la mise en place d’un véritable débat public sur le sujet. C’est un progrès majeur et inédit.
Des années de mobilisation
Ce rapport fait notamment suite à nos demandes répétées et celles de nombreuses ONG, réclamant à la France de respecter ses engagements internationaux en matière de ventes d’armes. A cet égard, la mise en place d’un contrôle parlementaire et l’instauration d’une plus grande transparence doivent permettre de s’en assurer.
Le rapport doit désormais être suivi par des actes forts de la part des autorités françaises, qui permettront enfin de s’assurer que la France n’exporte pas des armes à des pays qui pourraient les utiliser pour commettre des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire.
Nous resterons mobilisés et vigilants à ce que les propositions, tendant à renforcer la transparence du gouvernement et à faire du Parlement un véritable acteur de contrôle, soient adoptées et mises en œuvre. Désormais, les députés ont toutes les clés en main pour que cela soit le cas.
La responsabilité du secteur de la défense
Parmi les points importants du rapport rendu public le 18 novembre, la reconnaissance par ses auteurs de la responsabilité des entreprises, comme nous avons pu déjà le souligner, vis-à-vis de leurs exportations : « Vos rapporteurs déplorent un certain aveuglement des industriels face au risque que leur responsabilité pénale soit engagée devant les juridictions. La licence d’exportation, ne peut être perçue comme une garantie définitive et absolue pour les industriels. Pour le juge, l’existence d’une autorisation n’entre pas dans la démonstration de l’infraction pénale. La responsabilité pénale est personnelle et une autorisation administrative n’est pas un motif d’irresponsabilité. »
Cette question était au cœur d’un colloque en ligne que nous avons organisé le 7 octobre 2020 avec le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR, Berlin), sous la présidence du député Dominique Potier, rapporteur de la loi de mars 2017 relative au devoir de vigilance des entreprises multinationales. Les conclusions du rapport parlementaire du 18 novembre représentent donc une avancée importante face aux dénis des entreprises.
STOP À LA COMPLICITÉ DE LA FRANCE !
Plus que jamais, nous devons être vigilants et demander une véritable transparence et un contrôle sur les ventes d’armes françaises. Exigez d’Emmanuel Macron que la France respecte ses engagements
