Depuis plusieurs années, nous nous mobilisons pour un meilleur contrôle des ventes d’armes et plus de transparence de la part des autorités françaises. Tribune de Cécile Coudriou, présidente d'Amnesty International France;
Derrière ces trois lettres, TCA, une promesse : le Traité sur le commerce des armes, adopté par les Nations unies en avril 2013 et entré en vigueur en décembre 2014, vise à réguler ce commerce et à empêcher le transfert d’armements vers des pays où l’on sait qu’ils serviraient à commettre ou à faciliter un génocide, des crimes contre l’humanité, ou d’autres atteintes graves aux droits humains. Mais pour réellement mettre en œuvre ce traité, les États doivent jouer le jeu.
Or, Florence Parly, ex-ministre des Armées, a beau affirmer haut et fort que les Français exigent de la transparence de la part des autorités sur ce commerce bien particulier, la France a toujours du mal à sortir de sa culture du secret. Dernière illustration, c’est à huis clos que l’audition de la ministre par les députés était prévue le 7 juillet (*).
Nous espérons malgré tout que cette audition, lorsqu’elle aura lieu, sera l’occasion de répondre à des interrogations bien légitimes, y compris sur de bonnes nouvelles. Par exemple, le 12 octobre 2019, alors que le président Erdogan lançait l’opération militaire « Source de paix » en Syrie, la France a pris une décision importante concernant ses exportations d’armements vers la Turquie : suspendre près de 500 licences en cours de validité et refuser les licences à venir.
« Il y a encore bien du chemin à parcourir ! »
Pourquoi une telle information, allant pourtant dans le sens d’un commerce des armes respectueux des droits humains, n’apparaît-elle pas dans l’édition annuelle du rapport au Parlement 2020 sur les exportations d’armements ? Est-ce par peur de devoir expliquer d’autres choix, moins avouables, comme les ventes d’armes à l’Arabie saoudite malgré leurs conséquences dramatiques sur les populations civiles au Yémen ?
Il y a encore bien du chemin à parcourir ! Ainsi, la décision du ministère des Armées d’introduire pour la première fois cette année les données du rapport annuel au TCA dans le rapport annuel au Parlement était une bonne nouvelle.
Mais celle-ci a été ternie par l’analyse détaillée que notre organisation a faite de ce rapport, démontrant que les données présentées dans ces rapports annuels au TCA étaient systématiquement sous-évaluées.
Il est de la responsabilité du Parlement de contrôler l’action du gouvernement.
Récemment, Jacques Maire, député et co-rapporteur de la mission d’information sur le contrôle des exportations d’armement déclarait : Nous avons acquis une conviction très forte : il faut créer les conditions d’une collaboration régulière entre l’exécutif et le législatif sur cette question de souveraineté.
« Trop souvent, ce sont les civils qui payent »
Les opportunités de peser sur les décisions unilatérales du gouvernement en matière de ventes d’armes sont trop rares pour ne pas s’en saisir. L’audition du futur ministre des Armées doit être un événement fondateur vers la mise en place d’un véritable contrôle des ventes d’armes de la France par le Parlement. Dans cet esprit, le rapport de la mission d’information qui sera présenté à l’Assemblée nationale devra être rendu public le plus tôt possible et faire l’objet d’un débat contradictoire et transparent. Ainsi, chacun pourra contribuer à ce que la France respecte l’engagement pris dans le cadre du TCA : réduire la souffrance humaine.
Les armes, il y a ceux qui les vendent, ceux qui les achètent et ceux qui payent. Et trop souvent, ce sont les civils, ne l’oublions jamais.
(1) Date prévue avant l’annonce du remaniement gouvernemental.
Cette tribune a été publiée sur le site de Ouest France le 06/07/2020. Vous pouvez la consulter ici :
