Près de trois semaines après la date limite, les autorités françaises n’ont toujours pas rendu publics leurs rapports sur les exportations d’armement en 2017. Un manquement grave aux engagements internationaux et nationaux pris par la France en matière de contrôle des armes.
Pour la première fois, la France n’a pas, à la date imposée, remis au secrétariat du Traité sur le commerce des armes (TCA) son rapport annuel sur ses livraisons d’armes en 2017.
Elle n’a pas non plus remis au Parlement son rapport annuel sur les exportations.
Le non-respect par la France de ses obligations, nationales et internationales, nuit non seulement à la crédibilité du pays mais aussi à celle du Traité sur le commerce des armes (TCA)
l’Acat, Amnesty International France (AIF) et l’Observatoire des armements
Nous appelons la France à respecter ses engagements en matière de transparence sur ses transferts d’armes, transparence exigée par un nombre croissant de députés et citoyens français, qui mettent notamment en cause les exportations d’armements français à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, belligérants du conflit yéménite.
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Des ventes d’armes contestées
Le 20 mars dernier, un cabinet d’avocats que nous avions mandaté - avec l’ACAT - a publié une étude juridique mettant en cause la légalité des ventes d’armes de la France à la coalition saoudienne.
Peu après, l’Observatoire des armements, en partenariat avec la FIDH, a publié un rapport sur le même sujet. Ces deux publications concluent qu’il existe un risque juridique extrêmement élevé que les transferts d’armes de la France vers ces deux pays soient illégaux au regard du TCA et de la Position commune du Conseil de l’Union européenne.
Tous deux interdisent aux États d’exporter du matériel militaire s’il existe un risque prépondérant ou clair qu’il puisse être utilisé pour commettre ou faciliter la commission de violations graves du droit international humanitaire.
Ces derniers mois, des ONG, des citoyens et des députés n’ont eu de cesse de questionner le gouvernement sur la légalité des ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis dans le cadre du conflit au Yémen et d’appeler à plus de transparence.
La France doit sans tarder publier toutes les informations qui permettent d’attester de la légalité de ses exportations de matériels militaires, notamment dans le cadre du conflit au Yémen.
Ainsi, nos associations soutiennent la demande d’ouverture d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France dans le cadre de ses exportations d’armes aux belligérants du conflit au Yémen, au cours de ces trois dernières années.
Au-delà, elles demandent un contrôle permanent du Parlement sur la politique d’exportation d’armements du gouvernement français.
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Objectif : une transparence renforcée
« À l’international, la France a été le fer de lance du TCA. L’objectif central du Traité étant d’imposer plus de transparence sur les exportations de matériel militaire, la France est désormais loin de montrer l’exemple », dénoncent l’Acat, Amnesty International et l’Observatoire des armements. « Elle compromet aujourd’hui clairement l’universalisation du traité. »
Le Traité prévoit l’obligation d’établir chaque année un rapport sur les importations et exportations d’armes classiques.
Le Traité ne dispose pas de mécanisme indépendant de contrôle pour garantir le respect des règles en matière de transferts. Les rapports annuels prévus par le TCA sont primordiaux pour permettre aux parlementaires, aux médias et à la société civile d'examiner la conduite des gouvernements, dès lors qu’ils sont rendus publics.
Jusqu’à maintenant, non seulement la France les a transmis à temps, mais elle les a aussi rendus publics.
En parallèle, le ministère des Armées devait transmettre au Parlement, le 1er juin au plus tard, son rapport annuel sur les exportations d’armement de la France pour l’année 2017. Comme l’an dernier, le ministère n’a toujours pas remis, à la mi-juin, son rapport.
Le retard de publication de la France vient renforcer l’opacité qui entoure les exportations d’armes françaises.
L’Observatoire économique de la défense (OED) indique qu’en 2017 la France a livré à l’international des matériels de guerre et des matériels assimilés pour une valeur totale de 8,3 milliards d’euros, comme en 2016. L’OED ajoute que le Proche et le Moyen-Orient sont l’une des deux zones à avoir contribué à la croissance des exportations françaises.
Quelles licences d’exportation ont été délivrées, quelles armes ont été livrées à l’Arabie saoudite et aux EAU, pays accusés par la communauté internationale de commettre des crimes de guerre au Yémen ? », interroge Hélène Legeay, responsable Maghreb/Moyen-Orient à l’ACAT.
Quels sont les destinataires finaux et les utilisations finales de ces armes ? C’est précisément ce que l’on ne sait pas !
Hélène Legeay, responsable Maghreb/Moyen-Orient à l’ACAT
Alors que doit se tenir à Paris, le 27 juin prochain, une conférence humanitaire co-présidée par la France et l’Arabie saoudite au sujet du Yémen, nos associations craignent que la France se garde bien d’aborder la question de l’utilisation potentielle des armes françaises contre la population yéménite par l’Arabie saoudite, alors que ce dernier pays est à la tête d’une coalition qui a commis des violations du droit humanitaire de façon « généralisée et systématique » depuis le début du conflit selon les Nations unies.
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