À l’occasion des travaux de réforme des lois bioéthiques, il est essentiel que la France ouvre les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les personnes, sans discrimination.
Aujourd'hui, 21 janvier 2020, est examiné par les sénateurs le projet de loi « bioéthique » dans lequel il est proposé d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de femmes.
Le Sénat doit adopter cette mesure d’égalité pour supprimer toute discrimination dans la loi, qui soit fondée sur l’orientation sexuelle des personnes ou leur statut matrimonial. Plus encore, il doit ouvrir les mêmes droits à toutes les femmes, dans les mêmes conditions que les couples de sexes différents.
Violation du droit international
Les lois encadrant les méthodes de PMA violent le principe de non-discrimination énoncé dans le droit international. En effet, le droit français prévoit que seuls les couples constitués d’un homme et d’une femme peuvent avoir recours à la PMA. Il exclut donc expressément les personnes célibataires ainsi que les couples de femmes qui pourraient techniquement en bénéficier.
Ces personnes sont ainsi privées de leur droit à fonder une famille, garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Ces exclusions constituent des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et le statut conjugal.
Cette situation est contraire au droit international qui impose aux États de garantir à tous les individus, sans discrimination, les droits reconnus par le Pacte.
Les personnes transgenres oubliées du projet de loi
La loi soumise au Sénat n’évoque pas les droits des personnes transgenres. Il n’existe donc aucune garantie que ces dernières ne soient pas discriminées dans leur accès à la PMA.
Depuis une loi de 2016, une personne transgenre peut demander la modification de son sexe sur l’état civil sans devoir suivre des traitements stérilisants. Un homme à l’état civil peut posséder un utérus, des ovaires, et être capable de mener à terme une grossesse. Une femme à l’état civil peut donc avoir également des organes génitaux masculin et produire du sperme.
Les personnes transgenres doivent se voir reconnaître les mêmes droits d’accès à la PMA sans que l’identité de genre ne constitue un frein.
La PMA : explications
Il s’agit d’un ensemble de techniques médicales dans le domaine de la procréation.
En France, actuellement, seules deux situations ouvrent le droit de recourir à la PMA :
remédier à une infertilité
empêcher la transmission d’une maladie grave.
Plusieurs méthodes sont possibles :
la fécondation in vitro qui est la mise en contact d’un ovocyte et de spermatozoïdes en laboratoire suivie du transfert de l’embryon dans l’utérus ;
l'insémination artificielle qui consiste à injecter des spermatozoïdes directement dans l’utérus ;
il peut y avoir également conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons.
Ces techniques peuvent être utilisées avec ou sans tiers donneur.
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