Liban : une nouvelle loi contre la torture

Dans les prisons libanaises, plusieurs cas de morts à la suite de tortures ont été recensés. C’est pour cette raison que des organisations nationales et internationales de défense des droits humains ont fait pression pendant des années sur les autorités libanaises pour qu’elles enquêtent sur les crimes présumés de torture et les sanctionnent.

Pour la première fois, le Code pénal libanais inclut une définition de la torture. Avant l'adoption de la loi, le droit national évitait toute criminalisation absolue de la torture. Un ancien article la définissait en termes vagues comme « des pratiques violentes non autorisées par la loi [...] dans l'intention d'extorquer les aveux d'un crime ou des informations afférentes ».

Tout en pénalisant la torture, la nouvelle loi précise le caractère irrecevable des déclarations extorquées sous la torture, demande au procureur général de prendre des mesures dans les 48 heures en cas de plaintes ou d'informations faisant état de torture, établit le droit à la réadaptation et déclare que la torture est un crime qui ne saurait se justifier par la nécessité ou des critères de sécurité nationale.

Les limites de la loi

Cependant, le texte présente de graves lacunes Il prévoit par exemple un délai de prescription de trois à dix ans dans les affaires de poursuites pour torture, qui débute au moment où la victime est libérée de prison ou de détention. Ce délai fait fi du droit international et des normes internationales et du droit des victimes d'obtenir justice et de disposer de recours.

La loi ne prend pas en compte les actes qui se sont passés lors d’arrestations ou l'usage de la force contre des manifestants n'opposant pas de résistance. En d'autres termes, les responsables pourraient échapper aux poursuites dans des situations que cette loi ne couvre pas.

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En bref, la nouvelle loi établit un cadre juridique national qui criminalise la torture, mais elle doit être pleinement mise en œuvre et doit être modifiée afin de résoudre les lacunes du droit national, qui permettent aux responsables de se soustraire à la justice.

Les organisations de défense des droits humains ont joué un grand rôle dans l’adoption de cette loi. Ils ont encore un rôle, aussi nécessaire que crucial, à jouer dans le suivi de sa mise en œuvre et le travail de pressions en faveur d'amendements pour que les victimes obtiennent pleinement justice et réparations.