Livraison de bateaux à la Libye : rejet de notre recours

Souvenez-vous, le 25 avril, nous avons attaqué l'État français en justice pour empêcher une livraison de bateaux français aux gardes-cotes libyens pour lutter contre "l'immigration clandestine'. En soutenant l’activité des garde-côtes libyens avec la livraison de ces 6 embarcations, la France se fait non seulement complice d’atteintes graves aux droits humains des personnes réfugiées et migrantes mais contrevient également à ses engagements internationaux en matière de transfert de matériel de guerre. Toutefois, ce recours a été rejeté.

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Loin du contrôle de la justice

Tandis que le juge administratif est chargé de trancher les litiges entre l’administration et les citoyens, le droit français prévoit néanmoins une catégorie d’actes pouvant échapper à ce contrôle : les actes de gouvernement.

Ce sont des actes pris par le Gouvernement dans la conduite des relations extérieures de la France, et qui ne peuvent être contrôlés par le juge administratif.

Dans leur jugement, les juges des référés ont considéré que la décision de livrer des bateaux aux garde-côtes libyens relevait de cette catégorie d’actes, et qu’ils n’étaient pas compétents pour exercer un contrôle.

Cette absence de contrôle juridictionnel vis-à-vis d’une décision de la France de transférer du matériel militaire à un autre Etat est extrêmement préoccupante. Elle l’est d’autant plus au regard des violations graves des droits humains commises par les autorités libyennes, et dont la France se ferait complice en livrant ces bateaux.

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L’absence de transparence

Cette décision pose la question cruciale de la transparence de l’action d’un Gouvernement à la fois dans le domaine du transfert de matériel de guerre et du contrôle des migrations.

Le raisonnement des juges laisse penser que le respect de nombreux textes, internationaux, européens et nationaux en matière de transfert d’équipement militaire ne pourrait jamais faire l’objet d’aucun contrôle.

Il est pourtant essentiel que le respect des droits humains prime sur toute autre considération, y compris en matière de relations internationales.

Nous n’en restons pas là

Notre action continue puisque le tribunal administratif doit encore se prononcer sur notre seconde requête visant à reconnaître l’illégalité de la décision de livrer des bateaux à la Libye.

En lien avec les autres organisations requérantes, nous avons également la possibilité de saisir le Conseil d’Etat afin de contester le jugement qui vient d’être rendu par le tribunal administratif.

Si le Conseil d’Etat venait à reconnaître la compétence du juge administratif, celui-ci devrait alors exercer un contrôle juridictionnel sur la décision de la France de livrer des bateaux à la Libye.