Pour la première fois, une juridiction nationale est fondée à poursuivre un chef d’Etat étranger en exercice.
« C’est une décision historique que vient de prendre la Cour d’appel de Paris, en validant le mandat d'arrêt visant le président syrien Bachar al-Assad », a déclaré Anne Savinel Barras, présidente d’Amnesty International France. Accusé de complicité de crimes contre l'humanité pour les attaques chimiques perpétrées en août 2013, Bachar el-Assad devient le premier chef d'Etat étranger en exercice concerné par un mandat d’arrêt délivré par une juridiction nationale.
« Alors que le Parquet national antiterroriste avait demandé l’abandon des charges, en raison de l’immunité personnelle des présidents en exercice, la Cour a pris une décision contraire, ce qui constitue une décision inédite », a déclaré Anne Savinel Barras.
Pour justifier cette décision, la Cour d’appel a affirmé que « l’interdiction de l’emploi des armes chimiques fait partie du droit international coutumier en tant que norme impérative et que les crimes internationaux dont sont saisis les juges d’instruction ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d’un chef de l’Etat. »
Elle ajoute que « dans la mesure où il parait évident que la Syrie ne poursuivra jamais Bachar al-Assad pour ces crimes, qu’elle ne renoncera jamais d’elle-même à l’immunité personnelle de son président, et où aucune juridiction internationale n’est compétente, la Syrie n’étant pas partie au statut de Rome, il convient de dire que le mandat d’arrêt délivré contre Bachar al-Assad n’est entaché d’aucune nullité »
Anne Savinel Barras se félicite de cette décision, qui permettra aux « victimes des crimes odieux commis par le régime syrien en août 2013, d’avoir une chance de pouvoir enfin obtenir vérité et réparation, près de 11 ans après les crimes commis ».
Le parquet antiterroriste peut former dans les prochains jours un pourvoi devant la Cour de cassation.
Des attaques chimiques en 2013
Les forces gouvernementales syriennes sont soupçonnées d’avoir mené, depuis 2012, des dizaines d’attaques au chlore et au moyen d’autres armes chimiques contre des secteurs contrôlés par l’opposition, faisant des centaines de morts et des blessés graves. Toutes ces attaques sont interdites par le droit international humanitaire.
Les faits sur lesquels la Cour d’appel de Paris devait se pencher concernent des bombardements effectués en août 2013, dans les villes de Adra, Douma et dans la Ghouta orientale, plus de mille personnes ont été intoxiqués au gaz sarin.
En novembre 2023, quatre mandats d’arrêt avaient été émis, à la suite d’une plainte déposée en 2021, concernant ces crimes considérés comme des crimes internationaux. Outre le président Bachar Al- Assad, plusieurs autres personnalités du régime avaient été visés. Mais le Parquet National Antiterroriste avait contesté en appel le mandat concernant le président syrien.
Pour rappel, les armes chimiques sont des produits choisis pour leur toxicité et utilisés dans le but de causer des dommages physiques ou la mort. La définition porte non seulement sur les substances chimiques elles-mêmes mais aussi sur le matériel (mortiers, obus et bombes) conçu spécialement pour les propager et infliger ainsi des dommages.
Ces armes sont prohibées par la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, entrée en vigueur en 1997. L'usage d'armes chimiques constitue un crime de guerre. L'interdiction internationale portant sur l'utilisation, la mise au point, la fabrication, le stockage et le transfert des armes chimiques est absolue et ne saurait être assujettie aux querelles politiques. »
Après le massacre de la Ghouta, en 2013, la Syrie a adhéré à la Convention, ce qui lui a permis d’avoir accès à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), chargée d’en appliquer les dispositions. Mais le régime est fortement suspecté d’avoir de nouveau utilisé du chlore, notamment en 2017, à Saraqeb, comme nous l'avons documenté.
