Elle a été votée : la proposition de loi « sécurité globale », rebaptisée « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés ». Un texte qui porte gravement atteinte à nos libertés publiques. Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi.
Victoire !
Le Conseil Constitutionnel a censuré sept articles de la loi Sécurité Globale, dont deux sur lesquels nous sommes mobilisés depuis des mois : l’article 24 (devenu art. 52) qui sanctionnait l’identification de la police et risquait d’entraver le droit de la filmer et l’article 22 (devenu art. 47) qui permettait une surveillance généralisée par drones. Nos alertes ont été entendues ! Merci et bravo à toutes les personnes qui se sont mobilisées.
Nous interpellons le Conseil constitutionnel
Après la saisine du Conseil constitutionnel par 87 députés, nous venons d’adresser nos observations à ses membres selon la procédure de « porte-étroite », sur deux articles particulièrement problématiques (sans préjuger de la constitutionnalité du reste de la loi). Nous appelons ainsi les membres du Conseil constitutionnel à censurer les articles 22 et 24 de la loi «sécurité globale », qui portent gravement atteintes aux droits fondamentaux, protégés par la Constitution. Nous serons très attentifs à la décision rendue.
Après un premier examen à l'Assemblé Nationale, un second au Sénat puis la réunion des deux assemblées dans une « commission mixte paritaire », la proposition de loi a donc été définitivement adoptée le 15 avril par le Parlement.
Les élus viennent donc d'inscrire dans le droit un texte qui porte atteinte à plusieurs de nos libertés fondamentales : pratiques de surveillance généralisée menaçant notre droit à la vie privée et notre droit de manifester, dispositions floues permettant des poursuites injustifiés et abusives, atteintes à la liberté d'informer...
Mais avant la promulgation finale, le Conseil Constitutionnel devra se prononcer sur cette loi, pour vérifier qu'elle est conforme à la Constitution française et aux droits fondamentaux qu'elle protège.
Saisine du Conseil Constitutionnel
Mardi 20 avril, 87 députés ont en effet déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester cette proposition de loi. Cette saisine représente l’ultime espoir de corriger des dispositions portant atteinte aux droits fondamentaux protégés par la Constitution.
Au regard de sa jurisprudence, il est probable que le Conseil Constitutionnel censure certaines dispositions qui ne respectent pas des droits fondamentaux garantis par la Constitution française.
Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France.
Vidéosurveillance
La vidéosurveillance par des caméras embarquées sur des drones, prévue dans l’article 22, ne permet pas que le public soit informé de façon « claire et permanente » qu’il est filmé. Or, le Conseil constitutionnel a considéré que cette information du public était une garantie à respecter pour la mise en place de la vidéosurveillance par des caméras fixes.
De même, la proposition de loi ne prévoit pas de dispositif de contrôle judiciaire préalable pour autoriser les drones à filmer des manifestations ou des lieux définis très largement. Et la protection des lieux privés parait insuffisante pour protéger le droit à la vie privée, pourtant garanti par la Constitution.
Aller plus loin : Dossier violences policières en France
Atteintes à la liberté d’informer
Les risques d’atteinte au droit à la liberté d’informer que contient l’article 24 sont tout aussi préoccupants, même après sa réécriture par le Sénat.
Le nouveau «délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre» manque de clarté, alors que la clarté juridique est une exigence constitutionnelle, que l’on retrouve dans le principe de légalité en droit international. L’identification est une notion beaucoup trop large, qui n’est pas suffisamment explicitée dans la proposition de la loi. L’article 24 vise à sanctionner une intention, un élément subjectif, difficile à évaluer. Or, si cette intention est caractérisée, le délit est déjà sanctionné par le code pénal : menace, harcèlement, diffamation...
Nous réaffirmons que les dispositions de l’article 24 ne sont pas suffisamment claires pour garantir une sécurité juridique.
Une loi décriée et nocive
Cette proposition de loi avait fait l’objet de vives critiques de rapporteurs spéciaux des Nations Unies, de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de la CNCDH, de la Défenseure des droits et d’une large coordination d’associations, syndicats et collectifs militants. Elle a aussi conduit des dizaines de milliers de personnes, dans toute la France, à descendre dans la rue pour exprimer leur opposition au risque d’intensifier la surveillance de la population tout en entravant la diffusion d’information sur les actions de la police.
La promulgation d'une telle loi en France peut aussi avoir de vraies conséquences néfastes à l'international.
Quand la France s'engage dans une politique qui remet en cause ces droits, elle s'engage dans une politique extrêmement nocive pour l'ensemble des droits humains .
Agnès Callamard, Secrétaire générale d’Amnesty International
Le Conseil Constitutionnel sera la dernière étape pour tenter de protéger nos droits fondamentaux. Nous continuerons de nous mobiliser, pour protéger nos libertés.
