Le 4 juin dernier, le ministère des Armées a rendu public son rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement en 2018, avec quelques jours de retard, comme à son habitude. Cette nouvelle édition est loin d’être à la hauteur des attentes répétées de la société civile.
Parallèlement, la France n’avait toujours pas adressé, à la date du 11 juin, au secrétariat du Traité sur le commerce des armes (TCA) son rapport annuel concernant ses exportations d’armes pour l'année 2018, renforçant ainsi l’opacité qui entoure ses exportations. En revanche, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, l’Italie ou encore l’Espagne ont bien remis leur rapport.
Le gouvernement bafoue une fois de plus ses engagements en matière de transparence, dans l’indifférence la plus totale des parlementaires. Ce non respect va de pair avec une violation des obligations internationales de la France visant à protéger les populations civiles.
La France est partie au TCA. Ce traité vise à empêcher que des armes ne soient transférées dès lors qu’il existe un risque qu’elles puissent servir à faciliter ou à commettre des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire. Tout comme la Position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armes que la France doit mettre en œuvre. Or le peu d’information fourni par le seul rapport au Parlement montre à quel point la France fait fi de ses engagements internationaux.
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Un jeu de dupes
L’introduction du rapport au Parlement est inédite en ce qu’elle donne le sentiment de faire écho au débat montant en France sur les ventes d’armes. Florence Parly, ministre des Armées, relève que « les Français ont besoin de transparence ». Et de préciser : « Nous l’avons souhaité plus accessible, plus précis et détaillé que les années précédentes. ».
Malheureusement, l’effort réalisé est très loin des attentes exprimées par la société civile mais aussi par certains élus. En effet, le rapport annuel ne nous permet toujours pas de savoir ce que vend exactement la France et à qui. Le rapport ne permet en aucun cas de savoir quels sont les types et quantités exportées de matériels de guerre, qui sont les destinataires finaux des armes (armée, police ou autres ?) ou encore quelle est l’utilisation finale déclarée (maintien de l’ordre, défense du territoire, ou autres ?).
Or, ces informations sont indispensables pour s’assurer qu’il n’existe aucun risque majeur que les armes fournies puissent servir à commettre ou faciliter des exactions. Le rapport reste largement un exercice d’autopromotion et de justification des ventes d’armes et absolument pas un document pouvant servir de base à un débat public légitime et démocratique, qui permettrait d’exercer un véritable contrôle des autorisations d’exportation délivrées par le Premier ministre.
Aucune information n’est fournie sur le processus décisionnel de contrôle à l’exportation et sa mise en œuvre concrète. Tout juste est-il indiqué, concernant la région Proche et Moyen-Orient, que le gouvernement « au travers d’un dispositif strict de contrôle des exportations, […] évalue de manière précise et détaillée, au cas par cas, les risques et le bien-fondé de chaque autorisation ». Mais sans autre précision, cela revient à jouer aux devinettes.
Par ailleurs, il n’est toujours donné aucune information sur les licences d’exportation ayant fait l’objet d’un refus et sur le motif du refus (non respect du droit international humanitaire par exemple) ainsi que sur la destination pays. Nous retiendrons au final, qu’en 117 pages, le rapport n’apporte aucune réponse sur les garanties obtenues par la France de la part de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis (EAU) quant à l’utilisation des armes françaises dans le conflit au Yémen.
Un dialogue de sourds
Si le but de la ministre des Armées était de convaincre que la France respecte ses engagements internationaux, le résultat n’est pas atteint. En effet, les données financières fournies, bien qu’insuffisantes, prouvent que la France continue de fournir des armes à l’Arabie saoudite et aux EAU. Or, rien ne nous assure qu'elles ne servent pas à commettre des atrocités au Yémen.
Au contraire... Ainsi, les livraisons à l’Arabie saoudite ont atteint leur plus haut niveau depuis le début du conflit en 2015. Elles sont passées de 899,8 millions d’euros en 2015 à 1,398 milliards d’euros en 2018 au terme d’une hausse continue. En quatre ans de conflit, la France a livré à l’Arabie saoudite pour plus de 4,7 milliards d’euros de matériels de guerre.
Quant aux livraisons d’armes aux EAU, elles sont plus importantes qu’en 2017 avec 237 millions d’euros de matériels de guerre livrés. En quatre années de conflit, c'est près de 1,2 milliard d’euros de matériels de guerre qui a été livré aux EAU. Alors que la coalition inflige notamment un blocus naval au Yémen qui entrave l’acheminement de l’aide humanitaire et de biens de première nécessité, le rapport indique qu’un contrat pour la fourniture de patrouilleurs à l’Arabie saoudite est entrée en vigueur en 2018 pour un montant de plus de 500 millions d’euros, sans autre précision alors que plusieurs contrats sont en cours.
Au Proche et Moyen-Orient, la France a également « décidé d’honorer les engagements pris en assurant le maintien en conditions opérationnelles et les livraisons prévues pour les pays concernés, après vérification de la compatibilité de ces exportations avec nos engagements internationaux. » Enfin, le rapport nous apprend que la France a délivré en 2018 des licences d’exportations pour la fourniture de formations opérationnelles à l’utilisation et à l’exploitation de matériels de guerre à l’Arabie saoudite pour un montant de plus de 74 millions d’euros et aux EAU pour plus de 69 millions d’euros.
Dans toute l’Europe, plusieurs pays ont cessé de vendre des armes à l’Arabie saoudite car ils savent que cela bafoue leurs obligations et parce qu’ils ont vu les ravages qu’elles causent. Il est temps que le gouvernement français cesse de faire passer les profits avant les vies humaines et cesse ses livraisons en raison du risque manifeste que les transferts d’armes autorisés entraînent des atteintes au Yémen contre les populations et biens civils.
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Une action parlementaire décisive attendue
D’une manière générale, le rapport au Parlement est tout aussi peu précis que les éditions précédentes concernant la nature des exportations autorisées. Il est consternant de voir à quel point le ministère des Armées refuse d’aborder le fait que les armes françaises puissent être utilisées au Yémen pour commettre des atrocités alors que la coalition est la principale responsable de milliers de victimes civiles. La population du Yémen se fait tuer et est menacée par la famine à cause de la campagne de bombardements incessants de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite.
Nous avons démontré que toutes les parties au conflit au Yémen se sont rendues coupables de graves atteintes au droit international humanitaire, y compris de potentiels crimes de guerre.
Le 10 juillet 2019, lors de l’audition de Florence Parly, ministre des Armées, devant la commission de la Défense nationale et des forces armées, à l’Assemblée nationale, les élus doivent se saisir du rapport annuel sur les exportations d’armement et exiger de la ministre toute la transparence sur les ventes d’armes de la France. En réalité, ils doivent se mobiliser dès maintenant et ne pas attendre non plus les conclusions de la mission d’information sur le contrôle des exportations d’armement dont la fin des travaux n’est pas connue.
Le Parlement doit exercer un véritable contrôle des exportations d’armes françaises et organiser un débat démocratique sur celles-ci, afin de s’assurer que la France respecte pleinement ses obligations internationales en matière de ventes d’armes, dont le TCA.
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