Libye : nous attaquons l’Etat français en justice

En soutenant l’activité des garde-côtes libyens avec la livraison de ces 6 embarcations, la France se fait complice d’atteintes graves aux droits humains des personnes réfugiées et migrantes. Ces dernières sont maltraitées par les garde-côtes libyens avant d’être renvoyées vers l’enfer des centres de détention libyens.

Avec plusieurs associations, nous avons donc déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris afin de suspendre cette livraison et faire reconnaître son illégalité.

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Pourquoi une action en justice ?

Notre action en justice a deux objectifs :

suspendre immédiatement la livraison de bateaux à la Libye, laquelle rendrait la France complice de violations graves des droits humains

forcer l’Etat français à être transparent sur ses transferts de matériel militaire

Sur quels fondements attaquons-nous l’Etat français ?

La complicité pour violation du droit international

Depuis plusieurs années, nous documentons et dénonçons les violations graves en matière de droits humains commises à l’encontre de personnes migrantes et réfugiées en Libye. Celles-ci ont lieu à la fois en mer lors d’interceptions violentes et irresponsables menées par les garde-côtes libyens, et sur terre lorsque ces personnes sont renvoyées dans des centres de détention où elles subissent l’exploitation, la torture, les viols et parfois sont même exécutées.

En livrant des bateaux aux garde-côtes libyens, la France contribuerait indirectement à des violations graves des droits humains des personnes migrantes et réfugiées, notamment :

le droit à la vie et la prohibition des traitements inhumains et dégradants (articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales)

le droit pour toute personne de quitter n’importe quel pays, y compris le sien (article 12 du Pacte international sur les droits civils et politiques)

le droit d’asile

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Le transfert de matériel militaire à la Libye

Les six bateaux qui vont être livrés sont des embarcations rapides à coque semi-rigide. Selon les règles françaises et européennes sur le transfert d’armes, ils constituent du matériel militaire, régi notamment par le Traité sur le commerce des armes (TCA).

En 2011, l’Union européenne a également mis en place un régime d’embargo interdisant la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects d’armements et autres matériels militaires à la Libye. Cet embargo s’inspire de celui adopté par le Conseil de sécurité des Nations-Unies.

Les embargos européen et internationaux et le TCA imposent aux Etats de ne pas procéder au transfert de matériel militaire qui aurait pour conséquence de violer le droit international.

Etant donné les violations graves déjà dénoncées précédemment, le transfert par la France de bateaux à la Libye serait contraire aux règles en vigueur sur le transfert d’armes, et rendrait celle-ci complice de telles violations.

Pour tous ces motifs, nous avons demandé au tribunal administratif de Paris de reconnaître l’illégalité de cette décision et de suspendre immédiatement la livraison de bateaux aux garde-côtes libyens.