Nous exprimons nos plus vives inquiétudes après l’adoption par le Sénat d’une version amendée du projet de loi “confortant le respect des principes de la République”, lundi 12 avril.
Les sénateurs et sénatrices ayant voté ce texte ont non seulement validé des dispositions déjà identifiées comme problématiques mais également introduit des nouvelles dispositions clairement contraires au droit international des droits humains et en premier lieu au principe de non-discrimination.
Il n’est pas acceptable qu’au prétexte du respect des principes de la République française, parmi lesquels figure l’égalité, des parlementaires stigmatisent les personnes se revendiquant d’une religion dans l’espace public, et principalement les personnes musulmanes.
Le droit de manifester sa religion est fragilisé
Au regard des engagements internationaux de la France et des normes universelles qui protègent les droits de chacune et chacun, la laïcité ou la “neutralité” ne constituent pas des motifs légitimes pour interdire les signes ou vêtements religieux.
Selon l’article 18.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), “le droit à la liberté d'expression ou le droit de manifester sa religion ou ses convictions ne peuvent faire l'objet que des seules restrictions nécessaires et proportionnées à l'obtention d'un objectif spécifique et légitime, comme la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale et des droits fondamentaux d'autrui”.
Nos demandes
Nous appelons le gouvernement ainsi que les parlementaires membres de la Commission mixte paritaire, qui travailleront sur une version de compromis, à rejeter les modifications de nature discriminatoire apportées par le Sénat.
Nous demandons en particulier, le retrait des dispositions suivantes :
l'interdiction de porter le voile et d’autres signes religieux ostentatoires aux personnes accompagnant les sorties scolaires
l'interdiction de porter le burkini dans les piscines et espaces de baignades publiques
l’interdiction de tout port de signe religieux ostensible par des mineurs dans l’espace public ainsi que le port par des mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait « l’infériorisation de la femme sur l’homme »
Les règles vestimentaires imposées dans les lieux publics, y compris les règles visant soit à interdire ou à imposer le port d’un vêtement spécifique, peuvent constituer une violation du droit à la liberté d'expression ou du droit de manifester sa religion ou ses convictions. Bien que ces amendements aient été formulés d’une façon neutre, les débats autour de leur adoption ont visé spécifiquement les personnes musulmanes. Cette stigmatisation et ces tentatives d’introduire des dispositions discriminatoires doivent cesser.
En outre, nous rappelons que la version initiale proposée par le gouvernement, puis adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, n'était pas conforme au droit international.
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