Le Parlement européen et les pays de l’Union européenne (UE) ont trouvé un accord mardi 6 février pour mieux lutter contre le mariage forcé, les mutilations génitales ou encore la divulgation d’images intimes. Néanmoins la question du viol n’a pas été couverte par cette directive en raison de l’opposition de plusieurs Etats membres, dont la France et l’Allemagne (pour des raisons juridiques), à adopter une définition commune du viol basée sur le consentement.
Après plusieurs mois de bataille sur l’adoption d’une définition européenne du viol basée sur le consentement, le trilogue, qui a réuni la Commission, le Conseil et le Parlement européens, concernant la Directive européenne contre les violences faites aux femmes a pris fin le 6 février.
Au cours des négociations ayant eu lieu ces dernières semaines sur le contenu de cette directive, la France aurait dû se placer du côté des femmes et des filles victimes de violences. Au lieu de cela, elle s’est opposée à l’intégration de l’article 5 criminalisant le viol à l’échelle européenne par une définition basée sur le consentement, renonçant ainsi à mieux protéger les victimes de violences sexuelles en Europe. Faute d’un accord, ce crime ne figurera donc pas sur la liste des infractions liées à l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants.
Une occasion manquée
« C’est une occasion manquée de protéger davantage les femmes et les filles victimes de violences sexuelles, à l’échelle européenne » , regrette Lola Schulmann, notre chargée de plaidoyer pour la Justice de genre.
En effet, les législations basées sur la notion de consentement, ont prouvé qu'elles garantissaient une meilleure protection et un meilleur accès à la justice pour les femmes et les autres victimes de viol.
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Dans les États membres de l’Union européenne (UE) qui ont déjà adopté ces définitions, comme en Suède ou en Espagne, les signalements et poursuites à la suite de violences sexuelles ont augmenté. Le 19 mars 2024, les Pays Bas ont également fait évoluer leur législation et adopté une définition du viol basée sur le consentement.
Une définition européenne commune du viol basée sur le consentement aurait permis de lutter contre l’impunité généralisée et systématique des violences sexuelles dans l’UE.
Il y a quelques jours, Lola Schulmann interpellait à ce sujet le président français, Emmanuel Macron et Eric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux 👇
La position de la France en contradiction totale avec ses engagements
« Alors que la France porte une diplomatie féministe ayant pour objectif de protéger les personnes des violences basées sur le genre, l'opposition de la France à l'ajout de la définition européenne du viol comme absence de consentement est en contradiction totale avec ses engagements internationaux », a déclaré Sarah Durocher, présidente du Planning familial.
« Avoir une uniformisation de la définition du viol dans l'Union européenne était une avancée notable pour les droits des femmes et des filles : c'est un échec et la France s'est positionnée au côté des pays conservateurs », a-t-elle ajouté.
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« Normes minimales »
Bien que la Directive contienne des éléments positifs pour mieux lutter contre les violences faites aux femmes, d’autres mesures fortes et contraignantes proposées par la Commission et du Parlement ont été inutilement rejetées par les états membres.
En plus de la question du viol, l'obligation de mettre en place des mécanismes de signalement sûrs, ou pare-feu, a été bloquée. Conséquence ? Les femmes sans papiers et les personnes ayant un statut de résident dépendant resteront moins enclines à signaler les abus par crainte de répercussions sur elles plutôt que sur les auteurs de violence.
Nous rappelons aux gouvernements que cette directive ne fixe que des normes minimales et nous appelons les Etats membres à viser beaucoup plus haut dans leur mise en œuvre
Eve Geddie, directrice du bureau des institutions européennes d'Amnesty International
Enfin, si la reconnaissance de la discrimination intersectionnelle dans la directive est bienvenue, nous regrettons néanmoins l'omission dans l'article 35 des groupes exposés à un risque démesuré de violence basée sur le genre, tels que les femmes LBTQI+, les femmes sans-papiers et les travailleuses du sexe.
