Sept articles de loi « sécurité globale », votée par le parlement le 15 avril, viennent d’être censurés par le Conseil constitutionnel. Une victoire pour nos droits fondamentaux.
Ce jeudi 20 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Sécurité globale. Il avait été saisi par des sénateurs et 87 députés. Résultat : des censures totales ou partielles de plusieurs articles, qui portaient des atteintes disproportionnées à des droits fondamentaux.
Parmi eux, l’article 24 (devenu l’ article 52) qui créait un délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre et l’article 22 (devenu l’article 47) qui instaurait une surveillance généralisée par drones.
Le 27 avril, nous avions envoyé des observations aux membres du Conseil constitutionnel sur ces deux articles, particulièrement problématiques. Nous leur avions partagé nos inquiétudes quant aux atteintes non-nécessaires et disproportionnées que ces articles portaient au droit à la vie privée, au droit à la liberté d’expression, au droit de manifester ou encore au droit à la liberté d’informer.
Délit de provocation à l’identification de la police : censuré
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 24 (devenu l’article 52) était tellement confus qu’il ne respectait pas le principe de légalité, qui veut que la loi soit claire et compréhensible afin de protéger les citoyennes et citoyens contre le risque d’arbitraire. C’était aussi notre analyse.
Rappelons que cet article 24 cherchait à punir la « provocation à l’identification » des forces de l’ordre. L’identification est une notion trop large, qui n’était pas suffisamment explicitée dans la proposition de loi. Nous avons déjà dénoncé l’usage de lois trop larges ou vagues contre des manifestants pacifiques : adopter des dispositions confuses pouvait contribuer à ces abus.
Surveillance par drone : censuré
Le Conseil constitutionnel a confirmé l’atteinte disproportionnée de la surveillance par drone au droit à la vie privée en censurant l’article 22 (devenu l’article 47).
Les drones ne pourront être utilisés que pour la sécurité civile (secours, pompiers), mais pas pour une surveillance généralisée de la population. Le Conseil constitutionnel a maintenu dans la loi l’interdiction du traitement des images des drones par des logiciels de reconnaissance faciale. Cette garantie était très importante, car la reconnaissance faciale fait aussi courir une menace disproportionnée sur le droit à la vie privée.
La décision du Conseil constitutionnel concernant ces deux articles est donc une excellente nouvelle pour la protection des droits humains en France. Nous nous réjouissons aussi de la censure de l’article sur les caméras embarquées, qui portait une atteinte disproportionnée et sans garanties suffisantes au droit à la vie privée, ainsi que de toutes les dispositions écartées pour protéger nos droits humains.
Mobilisation pour la protection de nos libertés fondamentales
Cette victoire est l’aboutissement de plusieurs mois de mobilisation dans la rue et auprès des parlementaires. Depuis le mois d’octobre 2020, nos chercheurs et nos militants sont mobilisés pour alerter sur les dangers que faisait peser la loi « sécurité globale » sur nos libertés. Nous tenons à remercier les milliers de personnes qui sont descendues dans la rue pour défendre nos droits humains ainsi que toutes celles et ceux qui ont interpellé les parlementaires. Dans toute la France, différents groupes locaux de militants se sont mobilisés.
Nous avions alerté les parlementaires sur les risques de ces articles à chaque étape de la discussion de la loi. Nous espérons maintenant que les alertes sur les droits fondamentaux seront mieux prises en compte dans les prochains textes discutés. Le législateur et le gouvernement doivent respecter la Constitution française, mais aussi les traités internationaux qui engagent la France sur le respect des droits humains.
