Le Brunei Darussalam a annoncé qu’il continuera de maintenir le moratoire sur la peine capitale et qu’il ratifiera la Convention de l’ONU contre la torture. Pourtant, le pays maintient également son Code pénal fondé sur la charia.
L’annonce selon laquelle la peine de mort ne sera pas appliquée est une excellente nouvelle. Mais les autorités du Brunéi Darussalam continuent de défendre le nouveau Code pénal et ses dispositions odieuses.
Même si les condamnations à mort ne sont pas mises en œuvre, la peine de mort et d’autres châtiments cruels et inhumains sont toujours inscrits dans la loi et peuvent être prononcés contre des accusés reconnus coupables.
Le simple fait de promulguer des lois prévoyant des peines telles que la lapidation et l’amputation favorise un environnement haineux et toxique. Les autorités doivent honorer leur promesse et signer la Convention de l’ONU contre la torture.
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Une annonce en demie-teinte
Le 5 mai, des médias ont relayé le discours du sultan du Brunéi, Hassanal Bolkiah. Il a annoncé que son pays poursuivrait sur sa lancée et n’appliquerait pas les condamnations à mort, même après l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal fondé sur la charia le mois dernier, le 3 avril.
Je suis conscient que l’application du Code pénal fondé sur la charia soulève de nombreuses questions et de nombreux malentendus. Toutefois, nous pensons que lorsqu’ils seront éclaircis, le mérite de cette loi apparaîtra clairement.
Hassanal Bolkiah, sultan du Brunéi
Rien n’indique que le moratoire s’applique à d’autres peines non létales inscrites dans le Code pénal fondé sur la charia, comme la bastonnade et l’amputation.
Dans son discours, le sultan Hassanal Bolkiah a annoncé que le Brunéi Darussalam va ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le pays avait rejeté toutes les recommandations allant en ce sens lors de son examen relatif aux droits humains à l’ONU en 2014.
Le Code pénal fondé sur la charia du Brunéi ne remplace pas le Code pénal existant, inspiré de la common law, mais devrait être appliqué en parallèle. D’après les informations dont nous disposons, une décision initiale sera prise dans chaque affaire afin de déterminer si elle doit être jugée aux termes du droit civil, ou de la charia.
Si le Brunéi maintient la peine de mort en droit, ce pays est abolitionniste en pratique. La dernière exécution recensée dans le pays a eu lieu en 1957. Une nouvelle condamnation à mort a été prononcée en 2017, pour une infraction liée à la législation sur les stupéfiants.
À ce jour, 106 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et 142 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.
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