Le vendredi 29 septembre à 14h, se tenait devant le Conseil d’État une audience publique dans le cadre de l’action de groupe intentée par six associations nationales et internationales de défense des droits humains pour que cessent les contrôles d’identité discriminatoires ou contrôles dits "au faciès" en France.
En juillet 2021, nous saisissions le Conseil d’État avec cinq autres associations, pour dénoncer l’inaction du gouvernement français face aux "contrôles au faciès". Depuis le 27 janvier 2021, nous avions mis en demeure le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice d’engager des réformes structurelles et des mesures concrètes afin de mettre un terme à ces pratiques policières discriminatoires en France.
Les autorités avaient quatre mois pour réagir. Leur silence résonne encore.
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Ainsi, le 22 juillet 2021, nous portions l’affaire en justice avec des organisations nationales ou internationales : la Maison communautaire pour un développement solidaire (MCDS), Pazapas, Réseau Égalité, Antidiscrimination, Justice interdisciplinaire (Reaji), Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative.
Après plus de deux ans d’attente, l’audience historique s’ouvre le 29 septembre 2023.
En France, des personnes sont contrôlées par la police simplement du fait de leur origine réelle ou supposée
Notre requête s’appuie sur de nombreux témoignages de personnes ayant subi des contrôles d'identité discriminatoires dans différentes villes à travers le territoire français (Paris, Rennes, Beauvais, Lorient, Châtellerault, Eybens, Lyon, Toulouse et Lille), ainsi que ceux de plusieurs policiers confirmant ces pratiques discriminatoires.
Des études quantitatives montrent, en effet, que les hommes et les jeunes garçons perçus comme noirs ou arabes sont ciblés de manière disproportionnée lors de contrôles d’identité et de fouilles.
Nous avons des éléments établissant que la police procède à des contrôles d’identité "au faciès" sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée. Par l’absence d’encadrement strict conforme au principe de non-discrimination, la police dispose de pouvoirs trop étendus qui permettent d’effectuer de tels contrôles discriminatoires. Des études quantitatives montrent, en effet, que les hommes et les jeunes garçons perçus comme noirs ou arabes sont ciblés de manière disproportionnée lors de contrôles d’identité et de fouilles. Des études qualitatives révèlent également les effets dévastateurs de telles pratiques sur les victimes, y compris sur des enfants âgés d'à peine 12 ans.
Les contrôles d’identité au faciès : des discriminations systémiques
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Notre requête démontre comment ces contrôles au faciès constituent une discrimination systémique, qui se définit comme une pratique généralisée ancrée dans « un ensemble de règles juridiques, de politiques, de pratiques et d’attitudes culturelles prédominantes (…) qui créent des désavantages relatifs pour certains groupes et des privilèges pour d’autres groupes » (définition du Comité des droits économiques, sociaux et culturel des Nations unies).
L’État français rappelé à l’ordre à plusieurs reprises
Depuis plus de dix ans, des instances européennes et onusiennes exhortent les autorités françaises à mettre un terme aux contrôles d’identité discriminatoires. Le 28 juin dernier, la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a épinglé la France en raison des contrôles d’identité "au faciès" dans son rapport sur la « Promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales des Africains et des personnes d’ascendance africaine face au recours excessif à la force et aux autres violations des droits de l’homme dont se rendent coupables des membres des forces de l’ordre ». Quelques semaines plus tôt, le 8 juin 2021, la Cour d'appel de Paris a une fois de plus condamné l’État pour « faute lourde » dans l’affaire des contrôles d’identité discriminatoires de trois lycéens qui revenaient d’un voyage scolaire, dans une gare parisienne, en 2017.
Face à un problème généralisé, les autorités doivent prendre des mesures
L’action de groupe est une procédure innovante : elle permet à des associations de saisir la justice pour que cette dernière contraigne les autorités à prendre des mesures. En l'occurrence, celles-ci doivent mettre fin aux contrôles d’identité discriminatoires. Des mesures isolées, telles que l'utilisation de caméras-piétons et l'obligation pour les policiers de porter un numéro d'identification, ont montré leur insuffisance. Les autorités ont toujours rejeté toute tentative visant à instaurer un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité et de répertorier l’ensemble de ces contrôles.
Nous demandons au Conseil d'État de constater le grave manquement de l'État qui consiste à laisser perdurer la pratique systémique des contrôles "au faciès", et d'enjoindre aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pratique stigmatisante, humiliante et dégradante.
Nos recommandations
Supprimer les contrôles d'identité administratifs.
Encadrer strictement le pouvoir de la police lors des contrôles judiciaires ou sur réquisition.
Adopter des mesures et des instructions spécifiques pour les contrôles ciblant les mineurs.
Créer un système permettant de fournir aux personnes contrôlées un justificatif de leur contrôle et d'évaluer ces contrôles.
Créer un mécanisme de plainte indépendant et efficace.
Modifier les objectifs institutionnels, les directives et la formation de la police, notamment en ce qui concerne les interactions avec le public.
Agissez avec Ma rue, mes droits !
Ma rue, mes droits est la première campagne de soutien à notre action de groupe contre les contrôles d'identité au faciès.
Découvrez comment vous pouvez vous mobiliser.
