La Cour pénale internationale a émis officiellement des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis dans la bande de Gaza occupée. Un mandat d’arrêt a également été émis contre le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deïf, pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis à partir du 7 octobre 2023.
Il s'agit d'une décision majeure qui rappelle que personne n'est au-dessus du droit international, qui doit être désormais appliquée.
Benjamin Netanyahou pourrait bénéficier d'une immunité en France
Cette déclaration du ministère des Affaires étrangères français est contraire aux obligations de la France qui est pourtant un État membre de la CPI.
Une volte-face semblant contredire le discours du Premier ministre, Michel Barnier, qui assurait le 26 novembre devant l'Assemblée nationale que "la France appliquera rigoureusement les obligations qui lui incombent".
“La France doit confirmer qu’elle respecte son obligation légale univoque, d'appliquer les mandats d’arrêt et de remettre à la CPI les personnes inculpées si elles se trouvent sur son territoire”, a déclaré Anne Savinel-Barras, la présidente d'Amnesty International France.
Les mandats d'arrêt délivrés par la Cour pénale internationale le 21 novembre 2024 représentent une avancée historique pour la justice. « Les rouages de la justice internationale ont enfin rattrapé les responsables présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en Palestine et en Israël », a réagi Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International.
Personne n’est au-dessus des lois. Ni les responsables gouvernementaux, élus ou pas. Ni les leaders des groupes armés. Personne n’est au-dessus des lois.
Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International
Benjamin Netanyahou est désormais officiellement un homme recherché. À la suite de son inculpation, ainsi que de celles de Yoav Gallant et de Mohammed al-Masri, plus connu sous le nom de Mohammed Deïf, les États membres de la Cour pénale internationale et l'ensemble de la communauté internationale doivent tout mettre en œuvre pour que ces personnes soient jugées. Il ne peut y avoir de refuge pour les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
En délivrant ces mandats d'arrêt, la CPI apporte enfin un réel espoir de justice à d'innombrables victimes de crimes relevant du droit international et rétablit la confiance dans la valeur universelle des instruments juridiques internationaux et de la justice. Il appartient désormais aux 124 États membres de la CPI – dont la France – de décider d’exécuter les mandats d’arrêt, si Benjamin Netanyahou, Yoav Gallant, Mohammed Deif se rendent sur leur territoire.
Nos demandes
Tous les États membres de la CPI et les États non parties, y compris les États-Unis et les autres alliés d'Israël, doivent :
Démontrer leur respect de la décision de la Cour et des principes universels du droit international, en arrêtant et en livrant les personnes recherchées par la CPI
Traduire en justice les auteurs présumés des accusations de crimes de guerre qui violent les conventions de Genève
La CPI, une institution chargée de juger les crimes les plus graves
La Cour pénale internationale, officiellement créée en 2002, est la première juridiction pénale internationale permanente. Son but : mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves dans le monde entier.
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Concrètement, les États ayant ratifié le statut de la Cour pénale internationale – 124 pays à ce jour – ont l’obligation d’interpeller sur leur sol les individus visés par un mandat d’arrêt. Un État juge traditionnellement les crimes qui sont commis sur son territoire. Mais s’agissant des crimes internationaux comme les crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou génocide, la compétence universelle s’applique.
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Israël également dans la ligne de mire de la Cour internationale de justice
La décision de la Cour pénale internationale (CPI), compétente pour juger les individus, survient 11 mois après une décision importante de la Cour internationale de justice (CIJ) – qui juge les États. Le 26 janvier dernier, la Cour internationale de justice (CIJ) a demandé à Israël d’empêcher d’éventuels actes de « génocide » et de « prendre des mesures immédiates » pour permettre la fourniture « de l’aide humanitaire à la population civile de Gaza ». La CIJ avait été saisie préalablement par l’Afrique du Sud.
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Un déchaînement de violence depuis le 7 octobre
L’émission de ces mandats d’arrêt survient près de cinq mois après les réquisitions du procureur de la CPI Karim Khan contre le leader israélien et les dirigeants du Hamas. Depuis le 7 octobre 2023, l’escalade de la violence entre Israël, le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens a marqué un nouveau tournant dramatique dans la région. Chaque jour qui passe, le nombre de personnes tuées et blessées ne fait qu’augmenter.
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Entretien : "Le 7 octobre est un tournant radical" : entretien avec l'historien Vincent Lemire
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