Proposition de loi de « sécurité globale » : le risque d’une surveillance massive

Le 24 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dite de « sécurité globale ». Mercredi 3 mars 2021, le débat s’est ouvert avec l’examen de la proposition de loi en commission au Sénat. Le débat en séance publique se tiendra du 16 au 18 mars. Nous serons d'ailleurs mobilisés pour un grand rassemblement devant le Sénat, le mardi 16 mars.

Les sénateurs et sénatrices doivent reconnaître que si elle était adoptée en l’état, cette proposition de loi dangereuse instaurerait une surveillance de masse, notamment au moyen de drones, et porterait gravement atteinte aux droits à la vie privée et à la liberté d'expression et de réunion pacifique.  

Interpeller les sénateurs et sénatrices sur la proposition de loi Sécurité Globale

Surveillance massive

Cette nouvelle loi permettrait de mettre en place un dispositif de surveillance généralisée en donnant la possibilité aux forces de l'ordre de filmer n'importe qui, presque partout, à l'aide de drones. 

L’article 22 prévoit l’utilisation de drones dans de nombreux cas, avec de très rares exceptions (l'intérieur des maisons, par exemple), et la possibilité pour la police d'accéder aux images instantanément. Ce type de surveillance constitue une intrusion totalement démesurée et inacceptable dans la vie des gens. 

L'article 21 élargit par ailleurs la possibilité pour la police de filmer toute personne en utilisant davantage de « caméras-piétons ». 

L'utilisation massive de caméras de surveillance, couplée à la reconnaissance faciale, plongerait la France dans un système de surveillance de masse. Les députés se sont abstenus d’exclure le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale. Les sénateurs et sénatrices de la commission des lois viennent d'interdire le recours à cette technologie, ce qui est une avancée, mais uniquement pour les images filmées par drones. 

Nous demandons l'interdiction de l'utilisation des systèmes de reconnaissance faciale qui menace le droit de manifester. En outre, les minorités ethniques sont les plus exposées au risque d'être mal identifiées par les systèmes de reconnaissance faciale. 

ENTRAVER LA DIFFUSION D’IMAGES DE LA POLICE 

Si elle est adoptée, cette loi rendra illégale la diffusion d'images des forces de l’ordre, pour des motifs vagues, par exemple lorsqu’il sera considéré que ces images portent atteinte à l’"intégrité psychologique" des policiers. Il est essentiel que les journalistes et autres personnes puissent filmer les policiers afin de s'assurer, le cas échéant, que ceux-ci soient tenus responsables de leurs actes.  

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Des vidéos attestant un usage excessif de la force par la police ont été essentielles à l’ouverture de poursuites contre des policiers. Par exemple, Michel Zecler, un producteur de musique noir, a été victime d'un usage illégal de la force par des policiers, le 21 novembre 2020. Ces abus ont été filmés, ce qui a permis l'ouverture de poursuites contre les fonctionnaires concernés. 

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Le 1er mars 2021, les rapporteurs du Sénat, qui sont chargés de proposer des modifications relatives au texte que l'Assemblée nationale avait adopté en novembre, ont recommandé de reformuler cet article. Ils ont proposé d’ériger en infraction l’incitation à l'identification des agents de la force publique en vue de menacer leur intégrité physique ou psychologique, que l’image soit diffusée ou non. Cette proposition est tout aussi problématique car elle repose sur des notions vagues qui pourraient être utilisées pour restreindre de manière disproportionnée la liberté d'expression. Nous craignons que cette loi ne menace le droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de recevoir et de communiquer des informations.