Qu’est-ce que la « protection temporaire » accordée aux personnes fuyant l’Ukraine ?

1. Depuis quand la directive sur la protection temporaire (DPT) existe-t-elle ? 

La directive sur le droit à la « protection temporaire » (DPT) a été créée en 2001, au lendemain du conflit en ex-Yougoslavie, lorsque, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, l'Europe a été confrontée à des déplacements massifs de personnes résultant d'un conflit en Europe.  

2. Toutes les personnes qui fuient l’Ukraine vont-elles bénéficier de cette « protection temporaire » ?

Sont concernées :  

les Ukrainiennes et Ukrainiens ayant quitté leur pays après le 24 février 2022 ; 

les personnes réfugiées en Ukraine ;  

les personnes étrangères qui ont une résidence légale et permanente en Ukraine et qui ne peuvent pas retourner de façon durable et sans danger dans leur pays ou région d’origine ;

les membres de la famille des personnes mentionnées ci-dessus.

Les personnes exclues du dispositif, sauf décision contraire d’un État membre : 

les personnes avec une résidence permanente en Ukraine, mais qui peuvent retourner de façon durable et sans danger dans leur pays ou région d’origine, même si elles n’y ont pas vécu depuis des années ;

les personnes qui étaient en Ukraine de façon non permanente telles que les personnes en demande d'asile qui n’ont pas encore été reconnues réfugiées, les étudiant.es, les travailleurs migrants ;

les personnes en situation irrégulière en Ukraine.

Ces personnes pourront toutefois transiter dans l’Union européenne le temps de retourner dans leur pays ou de demander l’asile. 

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3. Quels sont les droits octroyés par cette « protection temporaire » ? 

Elle permet aux personnes réfugiées qui en bénéficient de recevoir une protection immédiate dans les pays de l'Union européenne. Elles pourront :  

obtenir rapidement un permis de séjour,

travailler,

disposer d’un hébergement approprié,  

recevoir une aide sociale lorsqu’ils ne disposent pas de ressources suffisantes, 

avoir accès à des soins médicaux,

avoir accès à l’éducation et à la formation professionnelle.

Cette protection temporaire est valable pour trois ans et peut être révoquée à tout moment par l’UE si elle estime que la situation dans le pays d’origine est redevenue favorable.

4. Quelles différences entre la « protection temporaire » et le droit d’asile ?

La protection temporaire n’est pas une reconnaissance du droit d'asile au sens de la Convention de Genève, mais permet aux personnes éligibles d'obtenir un statut légal rapidement, et des droits similaires aux personnes réfugiées. C'est un statut qui ne peut durer plus de trois ans et qui peut être révoqué à tout moment par une décision du Conseil de l'Union européenne.

Rien n'empêche les personnes fuyant l’Ukraine de faire une demande d'asile dans le cadre habituel.

5. Est-ce que la « protection temporaire » avait déjà été sollicitée avant ? 

C’est la première fois de leur histoire que les États membres de l’Union européenne se sont mis d’accord pour activer cette directive. Jusqu’ici, toutes les demandes formulées pour l’activer, avaient été refusées.  

Avant l’Ukraine, notre organisation avait notamment demandé à plusieurs reprises son activation pour répondre à des crises majeures, comme en Afghanistan et en Syrie. Sans succès.

6. Quelles sont les limites de la décision prise par l’Union européenne d’activer la protection temporaire pour les personnes qui fuient le conflit en Ukraine ? 

Toute personne fuyant un conflit doit bénéficier d'une protection et d'une aide pour s'établir. Nous nous réjouissons que les Ukrainiens soient rapidement protégés.  

Mais en limitant cette aide principalement aux Ukrainiens fuyant le conflit, le Conseil a également montré les limites de la solidarité européenne.

Pourquoi ? 

👉 Parce qu’il revient maintenant aux États membres de décider s'ils vont étendre ces mesures à d'autres personnes fuyant l'Ukraine.

👉 Parce que cette décision du Conseil nous rappelle que l'Europe dispose depuis longtemps des outils nécessaires pour protéger les personnes fuyant la guerre et aider les nouveaux arrivants, et que l'approche habituelle de la "l’Europe forteresse" est un choix politiquement motivé. Le fait que cela se produise pour la première fois, mais principalement pour les ressortissants ukrainiens déplacés, montre clairement qu’il existe deux poids deux mesures.