Informations détaillées, exhaustives et actualisées. C’est ce que devrait fournir le rapport au Parlement sur les exportations d’armes. Or, encore une fois, ce rapport est incomplet. Florence Parly doit rendre des comptes devant l’Assemblée nationale.
Ce mercredi 10 juillet 2019, Florence Parly est auditionnée au sujet du Rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement de la France. Ce document doit constituer un outil essentiel de contrôle démocratique pour les députés. Mais pas que. Il doit également permettre aux médias et à la société civile d’exercer leur droit de regard, afin de garantir que le gouvernement français respecte bien ses engagements internationaux.
Ces derniers interdisent à la France de transférer des armes dès lors qu’il existe un risque majeur qu’elles puissent servir à la commission de crimes de guerre et d’autres violations graves du droit international.
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Ce que l’on ne nous dit pas
Cette année encore, le rapport au Parlement se résume en une simple évaluation de la performance commerciale et industrielle des entreprises de l’armement en France. Il ne constitue en aucun cas un document pouvant servir de base solide à un débat public légitime et démocratique sur la légalité des transferts d’armes de la France à des pays qui violent les droits humains.
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C’est ce que montre notre note d’analyse « Ce que l’on ne nous dit pas, ce qui doit changer » au sujet des ventes d’armes de la France à l’Arabie saoudite. Des munitions de 155 mm pour canons Caesar sont bel et bien utilisées dans le conflit au Yémen. Si la France fournit ainsi directement des armes elle participe également à la fourniture indirecte d’armes. Elle est ainsi impliquée dans la fabrication de véhicules blindés canadiens à destination de l’Arabie saoudite et doit former en France les militaires saoudiens à l’usage de ces derniers.
La France à la traîne
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Ces derniers mois, et dernières semaines, plusieurs pays ont réalisé des avancées dans le respect du droit international. Dans ce contexte, nous jugeons inacceptable la volonté du ministère des Armées de maintenir l’opacité sur les ventes d’armes de la France. Ces autorisations, délivrées par le Premier ministre dans le plus grand des secrets, sont pourtant indispensables à un contrôle parlementaire.
Le 9 juillet le juge administratif a rejeté le recours d’une ONG lancé en mars 2018 visant à faire annuler le refus du Premier ministre de suspendre les licences d’exportations d’armes délivrées à l’Arabie saoudite au motif que le Traité sur le commerce des armes comme la Position commune de l’UE sur les exportations d’armes ne sont pas d’effet direct en droit interne. Autrement dit, ces instruments ne peuvent être invoqués par des particuliers. Dans ce contexte la mobilisation des parlementaires aux fins de contrôle de ventes d’armes est d’autant plus primordiale.
