Depuis le mois d’avril 2023, nous avons eu connaissance de plusieurs cas lors desquels les autorités françaises ont rendu des décisions d’expulsion vers l’Iran et placé des personnes iraniennes en centres de rétention. Et ce, malgré les risques de persécutions auxquelles les personnes seraient exposées sur place. Avec la Cimade et le Collectif Iran Justice, nous dénonçons ces décisions illégales et interpelons le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
Le 23 avril 2023, une personne iranienne s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire par la préfecture de l’Aude et a été enfermée au centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse pour être expulsée vers l’Iran, en dépit des risques de persécution en cas de retour vers son pays d’origine. Elle a finalement été libérée pour raisons de santé le 24 avril.
Le 15 avril 2023, un couple iranien avait également été enfermé au CRA de Toulouse par la préfecture des Hautes-Pyrénées dans le but de les expulser vers l’Iran. Le couple avait été interpellé alors qu’il tentait de se rendre en Grande-Bretagne pour y déposer une demande d’asile. Il restera enfermé durant 2 jours avant d’être libéré par le juge des libertés et de la détention.
Lors de leurs auditions, les trois ressortissant·es iranien·nes ont clairement exprimé des craintes de persécution en cas de renvoi en Iran. L’administration aurait dû enregistrer leur demande d’asile et en aucun cas prendre une décision d’expulsion.
Ces décisions d’expulsions sont manifestement illégales. Lors de leurs auditions, les trois ressortissant·es iranien·nes ont clairement exprimé des craintes de persécution en cas de renvoi en Iran, ce qui a même été consigné dans un procès-verbal de la gendarmerie. L’administration aurait dû enregistrer leur demande d’asile et en aucun cas prendre une décision d’expulsion et encore moins adresser un courrier au consulat d’Iran à Paris demandant un laissez-passer consulaire afin de procéder à l’expulsion, comme cela a pu être constaté pour le couple précité.
Cette demande de document aux autorités iraniennes est absolument inacceptable car ainsi l’administration fournit sciemment des informations concernant des personnes cherchant refuge en Europe. Cela met en danger ces personnes en France mais également leurs familles restées en Iran qui pourraient ainsi faire l’objet de représailles suite à la fuite de leurs proches.
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Depuis la mi-septembre 2022, on assiste à un soulèvement populaire sans précédent contre le système de la République islamique.
Depuis la mi-septembre 2022, on assiste à un soulèvement populaire sans précédent contre le système de la République islamique. Au moyen d’une répression féroce, condamnée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU qui a diligenté une mission d’établissement des faits, les forces de sécurité ont tué des centaines d'hommes, de femmes et d'enfants et en ont blessé des milliers.
Elles ont soumis des milliers d'autres à des arrestations et détentions arbitraires, des mauvais traitements ou encore à des procès inéquitables aboutissant à des peines de prison et parfois à des condamnations à mort, dont certaines ont été exécutées. Les Iranien·nes qui ont cherché refuge hors d'Iran sont généralement considéré·es par les autorités iraniennes avec beaucoup de suspicion et les risques en cas de refoulement de demandeurs d’asile vers l’Iran sont ainsi considérables.
Les Iranien·nes qui ont cherché refuge hors d'Iran sont généralement considéré·es par les autorités iraniennes avec beaucoup de suspicion et les risques en cas de refoulement de demandeurs d’asile vers l’Iran sont ainsi considérables.
Alors que le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, déclarait le 25 janvier 2023 devant le Sénat : « Il ne s’agit donc pas pour la France de renvoyer vers l’Iran des ressortissants. Nous n’en renvoyons plus vers ce pays, d’ailleurs » et « Quoi qu’il en soit, je puis vous assurer que nous n’expulserons personne vers l’Iran », l’administration continue de notifier des décisions d’expulsion vers l’Iran mettant en danger la vie de ces personnes ainsi que celle de leurs familles.
Nous demandons au ministre de l’Intérieur que des consignes claires soient envoyées aux préfets afin qu’il soit mis immédiatement fin à la notification de décisions d’expulsion et de placement en rétention de personnes qui présentent des craintes de persécution ou de mauvais traitement en cas de renvoi dans leur pays d’origine. Ces personnes, qui ne peuvent légalement pas être expulsées, doivent obtenir la protection de la France ou à défaut un titre de séjour.
Signataires :
La Cimade
Amnesty International France
Collectif Iran Justice
