C’est une décision historique. Dans le cadre d’une action en justice, nous demandions à la cour d’appel néerlandaise de reconnaitre les contrôles discriminatoires d’identité pratiqués aux frontières du pays. Le verdict est tombé :la police aux frontières doit changer ses pratiques avec effet immédiat, que l’État décide ou non de faire appel de la décision.
Dans cette affaire, lancée en 2021 par Amnesty International avec Control Alt Delete, RADAR, NJCM-PILP et deux citoyens, la cour devait déterminer si la police aux frontières se base sur des critères raciaux (entre autres) pour choisir quelles personnes soumettre à des contrôles. Ensemble, nous accusions la police aux frontières néerlandaise (Royal Marechaussee) de pratiquer un profilage ethnique. Et la cour d’appel nous a donné raison.
Elle a confirmé que les pratiques utilisées actuellement par la police aux frontières sont discriminantes et a prononcé leur interdiction.
Cette décision renforce ma conviction : le racisme n’a pas sa place dans notre société. C’est une grande victoire non seulement pour moi et pour les personnes racisées mais aussi pour toutes celles et ceux qui, depuis des années, luttent contre le racisme et le profilage ethnique et en faveur d’un traitement équitable .
Mpanzu Bamenga, l’un des plaignants
___
Qu’est-ce que le profilage ethnique ?
Selon la définition de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le profilage racial ou ethnique est « l’utilisation par la police, sans justification objective et raisonnable, de motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique dans des activités de contrôle, de surveillance ou d’investigation. »
Le profilage ethnique est également appelé contrôle discriminatoire d’identité ou encore « contrôle au faciès ».
Une forme de discrimination particulièrement grave
La cour d’appel a souligné l’effet stigmatisant des méthodes employées par la police aux frontières. Certaines personnes soumises aux contrôles aux frontières ont ainsi ressenti une grande souffrance.
Les juges ont précisé que l’apparence et la couleur de peau d’une personne ne sont en aucun cas révélatrices de sa nationalité.
Dionne Abdoelhafiezkhan, de l’organisation de lutte contre le racisme Control Alt Delete.
Les juges ont conclu qu’il s’agit d’une forme particulièrement grave de discrimination. Ils ont notamment souligné que les personnes se sentent rejetées par la société et traitées comme des citoyens et des citoyennes de seconde zone en raison de ces pratiques.
Un but : mettre fin aux pratiques discriminantes des forces de l’ordre partout
Cette décision historique constitue une avancée importante en vue de mettre fin à la pratique du profilage ethnique au sein de la police aux frontières, de la police et d’autres agences de maintien de l’ordre aux Pays-Bas. Les organisations à l’initiative de cette action en justice combattent le profilage ethnique depuis des années aux Pays-Bas et ailleurs.
La France aussi est concernée par le profilage ethnique
En juillet 2021, nous avons saisi le Conseil d’État avec 5 autres organisations pour dénoncer l’inaction du gouvernement français face au problème généralisé des contrôles d’identité au faciès en France.
La procédure est toujours en cours.
